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Sport associatif «   Règlementation, juridique... «  

La proposition de loi Cochet

Le député Philippe Cochet (soutenu par 68 députés) a déposé une proposition de loi visant à retirer du domaine associatif tout le secteur du sport non compétitif !

L'exposé des motifs explique que :

  • beaucoup "d'activités physiques récréatives" sont organisées par des entreprises
  • que leur fonctionnement est "entravé par une législation et une réglementation inadaptées" (le code du sport)
  • qu'il faut donc "préciser le champ d'application et à mettre en cohérence certaines de ses dispositions législatives et réglementaires avec le droit commun applicable aux TPE-PME" et donc les affranchir de la réglementation des activités pysiques et sportives.
[folder=Voir l'exposé des motifs]

Le secrétariat d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative a pour mission de concevoir et de mettre en œuvre la politique sportive de l'État dans le domaine associatif et dans celui de l'éducation physique et sportive de l'enseignement scolaire et universitaire. Le cadre législatif et réglementaire de cette mission est contenu dans le code du sport et date du début des années 80.

Depuis cette époque, les changements de comportements sociaux ont conduit à l'émergence d'un nouveau secteur marchand, celui des loisirs actifs. En effet, depuis près de trois décennies, nous assistons, tant en France que dans d'autres pays européens, au développement des TPE-PME, proposant à un large public de multiples activités physiques récréatives telles que les parcs acrobatiques (par exemple : accro-branches), les salles de fitness, paint-ball, la remise en forme, le VTT, les loisirs équestres (par exemple : balades à dos d'âne, à cheval), les loisirs nautiques (par exemple : canyonning, rafting) et tant d'autres. Ces activités, grâce à leur caractère récréatif exempt de toute démarche de compétition sportive, rencontrent un succès grandissant auprès des Français de tous âges.

Le nombre d'entreprises opérant aujourd'hui en France dans le secteur de loisirs actifs approche les sept mille.

Leur fonctionnement se trouve toutefois entravé par une législation et une réglementation inadaptées, datant d'une époque où les activités proposées aujourd'hui à un large public dans un but récréatif, n'existaient pas en tant que telles.

En effet, du fait de leur forme juridique, les entreprises de loisirs actifs sont soumises à l'ensemble des obligations applicables aux sociétés commerciales et aux employeurs privés, elles sont en même temps considérées comme des « sociétés ou groupements sportifs » relevant du champ d'application du code

du sport et de la tutelle des fédérations sportives, alors qu'aux termes de l'article L. 100-2 du code du sport, ces dernières ont pour mission principale d'assurer le développement du sport de haut de niveau, ainsi que de façon plus générale d'organiser « l'activité dont le caractère de discipline sportive repose sur un faisceau d'indices incluant la recherche de la performance physique, l'organisation régulière de compétitions et le caractère bien défini des règles applicables à la pratique de cette activité ».

(Conseil d'État, n° 308568, Fédération des activités aquatiques d'éveil et de loisirs).

Le législateur se doit donc d'examiner cette situation afin de faire disparaître les conflits nés de la superposition des textes, favorisant ainsi le développement économique des TPE-PME dans le secteur des loisirs actifs.

La présente proposition de loi, tout en préservant la philosophie, l'esprit et les principes inscrits dans le préambule du code du sport, vise donc à en préciser le champ d'application et à mettre en cohérence certaines de ses dispositions législatives et réglementaires avec le droit commun applicable aux TPE-PME, afin d'apporter une précision et une lisibilité accrue dans les missions et les compétences de l'ensemble des acteurs publics et privés concernés.[/folder]

Le projet de loi précise :

  • que "Les établissements, les entreprises et les sociétés commerciales à but lucratif ne relèvent pas du champ d'application" du code du Sport.
  • que les fédération sportives regroupent uniquement les associations sportives, qu'elles ont vocation de s'occuper uniquement des licenciès pratiquant une activité sportive de compétition.
  • qu'elles 
  • les oblibations de diplômes pour  enseigner, animer ou encadrer contre rémunération concernent uniquement les disciplines sportives et les licenciés titulaires d'une licence de compétition.
  • les activités se déroulant dans un environnement spécifique n'impliquent des mesures particulières que quand elles sont sportives
  • Les fédérations assurent la formation de leurs licenciés et peuvent faire appel à des sociétés commerciales
  • etc.
[folder=La proposition de loi]

Article 1er

Le titre préliminaire du livre Ier du code du sport est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa de l'article L. 100-2, les mots « les entreprises et leurs institutions sociales » sont remplacés par les mots : « les institutions sociales des entreprises intéressées » ;

2° Dans l'article L. 100-3, après le mot : « entreprises », il est inséré le mot : « intéressées » ;

3° Il est ajouté un article L. 100-5 ainsi rédigé : « Art. L. 100-5. - Les établissements, les entreprises et les sociétés commerciales à but lucratif ne relèvent pas du champ d'application du présent code, à l'exception des associations et des sociétés sportives visées au titre II du livre Ier. »

 

Article 2

Le code du sport est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase de l'article L. 121-7, après le mot : « physiques », le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et » ;

2° L'article L. 131-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 131-3. - Les fédérations sportives regroupent les associations sportives et les personnes physiques auxquelles elles délivrent directement des licences dans les conditions prévues par leurs statuts. » ;

3° L'article L. 131-5 est abrogé ;

4° L'article L. 212-1 est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa du I, après les mots : « contre rémunération », sont insérés les mots : « dans le champ d'application défini dans le titre préliminaire du livre Ier »,
les mots : « activité physique ou sportive » sont remplacés par les mots : « discipline sportive »,
les mots : « ses pratiquants » sont remplacés par les mots : « les licenciés titulaires d'une licence de compétition » et, après les mots : « certificat de qualification », il est inséré le mot : « sportifs » ;
b) Dans le 1° du I, le mot : « garantissant » est remplacé par les mots : « attestant de », le mot : « pratiquants » est remplacé par le mot : « licenciés » et les mots : « l'activité » sont remplacés par les mots : « la discipline sportive » ;
c) Dans le 2° du I, le mot : « Et » est supprimé ;
d) Après le 2° du I, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Ou inscrit dans les grilles de classification des conventions collectives nationales, sur les listes établies par les commissions paritaires nationales de l'emploi, dans les accords d'entreprise, le plan de formation interne à l'entreprise, les politiques de développement et d'adaptation de l'emploi de la formation professionnelle et de la qualification définies par les accords interprofessionnels et les organismes paritaires collecteurs agréés de branche. » ;
e) Dans le dernier alinéa du I, les références « 1° et 2° » sont remplacées par les références « 1°, 2° et 3° » ;
f) Dans le même alinéa, après les mots : « certificat de qualification », il est inséré le mot : « sportif » ;
g) Dans le IV, après les mots : « mentionnées au I », sont insérés les mots : « et à l'article L. 212-8 » ;
h) Il est ajouté un VI ainsi rédigé :
« VI. - Les fédérations sportives délégataires et agréées assurent la formation technique et le perfectionnement sportif de leurs licenciés, juges, arbitres bénévoles, animateurs, moniteurs, éducateurs, instructeurs, professeurs, entraîneurs, et cadres sportifs conformément aux dispositions du présent code. Dans le respect des lois, règlements et accords conventionnels en vigueur, les fédérations sportives délégataires et agréées peuvent faire appel aux sociétés commerciales de droit privé en vue de conclure des conventions telles que définies dans le présent code, pour assurer tout ou partie des missions rattachées à la politique de formation et de qualification du personnel fédéral sportif. »

5° Dans le premier alinéa de l'article L. 212-2, après les mots : « Lorsque l'activité », il est inséré le mot : « sportive », et après les mots : « et assurée par des établissements », il est inséré le mot : « publics » ;

6° Dans le 1° de l'article L. 212-8, les mots : « ou sportive » sont supprimés.

7° L'article L. 212-13 est ainsi rédigé :
a) Dans le premier alinéa, après le mot : « pratiquants », sont insérés les mots : « d'une activité sportive » ;
b) Dans le deuxième alinéa, après le mot « activité », il est inséré le mot « sportive » ;

8° Dans l'article L. 212-14, les mots : « ou sportive » sont supprimés.[/folder] est difficile à comprendre.

Voici donc tous les articles reconstitués avec les modifications poposées

Art

Rédaction actuelle

Avec modifications Cochet

L100-2

L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les associations, les fédérations sportives, les entreprises et leurs institutions sociales contribuent à la promotion et au développement des activités physiques et sportives.
L'Etat et les associations et fédérations sportives assurent le développement du sport de haut niveau, avec le concours des collectivités territoriales, de leurs groupements et des entreprises intéressées.

L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les associations, les fédérations sportives, les institutions sociales des entreprises intéressées contribuent à la promotion et au développement des activités physiques et sportives.
L'Etat et les associations et fédérations sportives assurent le développement du sport de haut niveau, avec le concours des collectivités territoriales, de leurs groupements et des entreprises intéressées.

L100-3

L'organisation et le développement des activités physiques et sportives dans les établissements spécialisés et les entreprises accueillant des personnes handicapées font l'objet d'adaptations à la situation de ces personnes.

L'organisation et le développement des activités physiques et sportives dans les établissements spécialisés et les entreprises intéressées accueillant des personnes handicapées font l'objet d'adaptations à la situation de ces personnes.

L. 100-5

 

Les établissements, les entreprises et les sociétés commerciales à but lucratif ne relèvent pas du champ d'application du présent code, à l'exception des associations et des sociétés sportives visées au titre II du livre Ier.

L. 121-7

Dans les établissements mentionnés à l'article L. 431-1 du code du travail et dans le cadre des activités sociales et culturelles prévues à l'article L. 432-8 du même code, le comité d'entreprise assure ou contrôle la gestion des activités physiques ou sportives. A ce titre, il peut décider de contribuer au financement de ces activités pour favoriser leur développement.

Dans les établissements mentionnés à l'article L. 431-1 du code du travail et dans le cadre des activités sociales et culturelles prévues à l'article L. 432-8 du même code, le comité d'entreprise assure ou contrôle la gestion des activités physiques et sportives. A ce titre, il peut décider de contribuer au financement de ces activités pour favoriser leur développement.

L. 131-3

Les fédérations sportives regroupent des associations sportives.
Elles peuvent regrouper en qualité de membres, dans des conditions prévues par leurs statuts :
1° Les personnes physiques auxquelles elles délivrent directement des licences ;
2° Les organismes à but lucratif dont l'objet est la pratique d'une ou de plusieurs de leurs disciplines et qu'elles autorisent à délivrer des licences ;
3° Les organismes qui, sans avoir pour objet la pratique d'une ou de plusieurs de leurs disciplines, contribuent au développement d'une ou de plusieurs de celles-ci ;
4° Les sociétés sportives.

Les fédérations sportives regroupent les associations sportives et les personnes physiques auxquelles elles délivrent directement des licences dans les conditions prévues par leurs statuts.

L. 131-5

Les organismes mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 131-3 élisent en leur sein des représentants dans les instances dirigeantes de la fédération sportive dans les conditions prévues par les statuts de celle-ci et dans les limites suivantes :
1° Le nombre des représentants des organismes mentionnés au 2° de l'article L. 131-3 est au plus égal à 20 % du nombre total de membres des instances dirigeantes de la fédération ;
2° Le nombre des représentants des organismes mentionnés au 3° de l'article L. 131-3 est au plus égal à 10 % du nombre total de membres des instances dirigeantes de la fédération.

Article supprimé

L. 212-1

I.-Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l'article L. 212-2 du présent code, les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification :
1° Garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée ;
2° Et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues au II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation.
Peuvent également exercer contre rémunération les fonctions mentionnées au premier alinéa ci-dessus les personnes en cours de formation pour la préparation à un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification conforme aux prescriptions des 1° et 2° ci-dessus, dans les conditions prévues par le règlement de ce diplôme, titre ou certificat.
II.-Le diplôme mentionné au I peut être un diplôme étranger admis en équivalence.
III.-Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'inscription des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification sur la liste des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification répondant aux conditions prévues aux paragraphes I et II, au fur et à mesure de cette inscription.
IV.-Les personnes qui auront acquis, dans la période précédant l'inscription mentionnée au III et conformément aux dispositions législatives en vigueur, le droit d'exercer contre rémunération une des fonctions mentionnées au I conservent ce droit.
V.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. Il fixe notamment les modalités selon lesquelles est établie la liste mentionnée au III.

I.-Seuls peuvent, contre rémunération dans le champ d'application défini dans le titre préliminaire du livre Ier, enseigner, animer ou encadrer une discipline sportive ou entraîner les licenciés titulaires d'une licence de compétition, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l'article L. 212-2 du présent code, les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification sportif :
Attestant de la compétence de son titulaire en matière de sécurité des licenciés et des tiers dans la discipline sportive considérée ;
2° Enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues au II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation.
Peuvent également exercer contre rémunération les fonctions mentionnées au premier alinéa ci-dessus les personnes en cours de formation pour la préparation à un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification conforme aux prescriptions des 1° et 2° ci-dessus, dans les conditions prévues par le règlement de ce diplôme, titre ou certificat.
3° Ou inscrit dans les grilles de classification des conventions collectives nationales, sur les listes établies par les commissions paritaires nationales de l'emploi, dans les accords d'entreprise, le plan de formation interne à l'entreprise, les politiques de développement et d'adaptation de l'emploi de la formation professionnelle et de la qualification définies par les accords interprofessionnels et les organismes paritaires collecteurs agréés de branche.
Peuvent également exercer contre rémunération les fonctions mentionnées au premier alinéa ci-dessus les personnes en cours de formation pour la préparation à un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification conforme aux prescriptions des 1° et 2° et ci-dessus, dans les conditions prévues par le règlement de ce diplôme, titre ou certificat sportif.
II.-Le diplôme mentionné au I peut être un diplôme étranger admis en équivalence.
III.-Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'inscription des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification sur la liste des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification répondant aux conditions prévues aux paragraphes I et II, au fur et à mesure de cette inscription.
IV.-Les personnes qui auront acquis, dans la période précédant l'inscription mentionnée au III et conformément aux dispositions législatives en vigueur, le droit d'exercer contre rémunération une des fonctions mentionnées à l'article L. 212-8 conservent ce droit.
V.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. Il fixe notamment les modalités selon lesquelles est établie la liste mentionnée au III.
VI. - Les fédérations sportives délégataires et agréées assurent la formation technique et le perfectionnement sportif de leurs licenciés, juges, arbitres bénévoles, animateurs, moniteurs, éducateurs, instructeurs, professeurs, entraîneurs, et cadres sportifs conformément aux dispositions du présent code. Dans le respect des lois, règlements et accords conventionnels en vigueur, les fédérations sportives délégataires et agréées peuvent faire appel aux sociétés commerciales de droit privé en vue de conclure des conventions telles que définies dans le présent code, pour assurer tout ou partie des missions rattachées à la politique de formation et de qualification du personnel fédéral sportif.

L. 212-2

Lorsque l'activité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 212-1 s'exerce dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières, seule la détention d'un diplôme permet son exercice. Ce diplôme, inscrit sur la liste mentionnée au III de l'article L. 212-1, est délivré par l'autorité administrative dans le cadre d'une formation coordonnée par les services du ministre chargé des sports et assurée par des établissements relevant de son contrôle pour les activités considérées.

Lorsque l'activité sportive mentionnée au premier alinéa de l'article L. 212-1 s'exerce dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières, seule la détention d'un diplôme permet son exercice. Ce diplôme, inscrit sur la liste mentionnée au III de l'article L. 212-1, est délivré par l'autorité administrative dans le cadre d'une formation coordonnée par les services du ministre chargé des sports et assurée par des établissements publics relevant de son contrôle pour les activités considérées.

L. 212-8

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour toute personne :
1° D'exercer contre rémunération l'une des fonctions de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur d'une activité physique ou sportive ou de faire usage de ces titres ou de tout autre titre similaire sans posséder la qualification requise au I de l'article L. 212-1 ou d'exercer son activité en violation de l'article L. 212-7 sans avoir satisfait aux tests auxquels l'autorité administrative l'a soumise ;

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour toute personne :
1° D'exercer contre rémunération l'une des fonctions de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur d'une activité physique ou sportive ou de faire usage de ces titres ou de tout autre titre similaire sans posséder la qualification requise au I de l'article L. 212-1 ou d'exercer son activité en violation de l'article L. 212-7 sans avoir satisfait aux tests auxquels l'autorité administrative l'a soumise ;

L. 212-13

L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer à l'encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants l'interdiction d'exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions mentionnées à l'article L. 212-1.
L'autorité administrative peut, dans les mêmes formes, enjoindre à toute personne exerçant en méconnaissance des dispositions du I de l'article L. 212-1 et de l'article L. 212-2 de cesser son activité dans un délai déterminé.
Cet arrêté est pris après avis d'une commission comprenant des représentants de l'Etat, du mouvement sportif et des différentes catégories de personnes intéressées. Toutefois, en cas d'urgence, l'autorité administrative peut, sans consultation de la commission, prononcer une interdiction temporaire d'exercice limitée à six mois.

L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer à l'encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants d'une activité sportive l'interdiction d'exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions mentionnées à l'article L. 212-1.
L'autorité administrative peut, dans les mêmes formes, enjoindre à toute personne exerçant en méconnaissance des dispositions du I de l'article L. 212-1 et de l'article L. 212-2 de cesser son activité sportive dans un délai déterminé.
Cet arrêté est pris après avis d'une commission comprenant des représentants de l'Etat, du mouvement sportif et des différentes catégories de personnes intéressées. Toutefois, en cas d'urgence, l'autorité administrative peut, sans consultation de la commission, prononcer une interdiction temporaire d'exercice limitée à six mois.

L. 212-14

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour toute personne d'enseigner, d'animer ou d'encadrer une activité physique ou sportive en méconnaissance d'une mesure prise en application de l'article L. 212-13.

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour toute personne d'enseigner, d'animer ou d'encadrer une activité physique ou sportive en méconnaissance d'une mesure prise en application de l'article L. 212-13.

 

 


Dupuis Daniel
le 11 fév. 2009 à 10:10 GMT

Ce projet de loi semble largement inspiré par le "Sydinat National des Entreprises exploitant les activités physiques récréatives des Loisirs Marchands" (SNELM).

Ce syndicat se donne comme mission de "sortir les loisisirs marchands de la tutelle du Code du Sport"

Voir leur site

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